7S-Article-8-syntecSi l'employeur écrit à son salarié qu'une absence injustifiée ne pourra plus être tolérée alors il s'agit d'une sanction disciplinaire.

7S-rupture-sur-ruptureUne rupture conventionnelle peut-elle être signée après un licenciement ? Emporte-t-elle renonciation de l’employeur à son pouvoir disciplinaire ? Interrompt-elle la prescription des faits fautifs ? La Cour de cassation répond à ces trois questions par des arrêts du 3 mars 2015 ?

7S-insultesLe salarié qui injurie son employeur par erreur ne commet pas une faute grave.

7S-cnil-ecouteLa CNIL autorise un pas de plus vers la surveillance des salariés. La CNIL simplifie la déclaration des écoutes téléphoniques au travail.

7S-surveillanceS'il n'y a pas eu de déclaration à la CNIL alors l'employeur ne peut pas sanctionner les salariés sur une utilisation excessive de la messagerie à titre personnel.

7S-en-retardUne simple tolérance ne peut pas constituer à elle seule un usage ou un engagement unilatéral.

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