7S-Application-ARCette application calcule la date à laquelle une faute est prescrite.

7S-logo-ARCe dossier répond aux principales questions que se pose le salarié concernant les agissements fautifs et leur presciption.

7S-Report-Entretien-PrealablePas besoin de convoquer à nouveau le salarié si l'entretien préalable au licenciement a été reporté à la demande de ce dernier.

7S-plusieurs-sanctionsL’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs et choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une sanction disciplinaire pour sanctionner les autres.

7S-Avertissements-prealablesLa légende urbaine sur ce sujet a la vie dure. Non, l’employeur n’est pas tenu à un nombre d’avertissements minimum avant de pouvoir licencier son salarié pour motif disciplinaire.

7S-licenciement-internetUn usage abusif d'internet sur le temps de travail peut constituer un motif de licenciement lorsque l'employeur apporte la preuve de la légitimité des griefs reprochés au salarié.

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