7S-travail-dissimuleLe moyen de preuve fondé sur un rapport d'enquête établi par un détective privé est illicite quand ce dernier, à la demande de l'employeur, a procédé à la filature d'un salarié de la sortie de son domicile.

7S-travail-dissimuleAttention, un même fait pourra être qualifié de faute simple ou grave selon les circonstances, l'ancienneté et le vécu du salarié dans l'entreprise.

7S-le-saviez-vousAu bout de 3 avertissements, le salarié est-il licencié ?

7S-travail-dissimuleUne faute simple peut, selon les circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire.

7S-prime-precarite-requalificationLa faute grave nécessite-t-elle une mise à pied conservatoire ?

7S-prime-precarite-requalificationDès lors, la mise à pied conservatoire a été requalifiée en mise à pied disciplinaire, et le licenciement intervenu ensuite jugé sans cause réelle et sérieuse.

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