7S-Forfait-jours-nombreSelon la Cour de cassation, il s'agit d'un nombre précis : il n’est donc pas possible de fixer une fourchette (même étroite).

7S-Modalite1Cette modalité du Syntec est soumise à l’horaire collectif de l’entreprise avec au maximum 1610 heures par an (hors journée de solidarité).

7S-Modalite2Cette modalité du Syntec est un forfait en heures assorti d'un maximum de jours. Je suis cadre en modalité 2 de la convention Syntec, dois-je avoir le plafond de la sécurité sociale ?

7S-Modalite3Cette modalité du Syntec est un forfait en jours. Attention son application est maintenant soumise à des conditions supplémentaires.

7S-forfait-jour-casseLes dispositions de la convention collective SYNTEC relatives au forfait annuel en jours n'assurant pas la protection de la santé et de la sécurité des salariés, les forfaits annuels en jours conclus en application de ces seules dispositions sont nuls.

7S-Forfait-jours-santeL’accord du 22 juin 1999 de la CCN Syntec ne garantit pas à lui seul la protection de la sécurité et de la santé.

Le Temps de travail...


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