7S-travail-dissimuleUne faute simple peut, selon les circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire.

7S-prime-precarite-requalificationLa faute grave nécessite-t-elle une mise à pied conservatoire ?

7S-prime-precarite-requalificationDès lors, la mise à pied conservatoire a été requalifiée en mise à pied disciplinaire, et le licenciement intervenu ensuite jugé sans cause réelle et sérieuse.

7S-prime-precarite-requalificationLes juges ne peuvent valider un licenciement fondé sur le seul contenu d'une lettre rédigée par le conseil du salarié.

7S-prime-precarite-requalificationL'intention de nuire, nécessaire à la caractérisation de la faute lourde, ne peut résulter de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

7S-prime-precarite-requalificationPour rappel, un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même.

La Rupture du contrat...


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