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- Catégorie : Publications
- Publication : 4 mars 2014
Ce dossier répond aux principales questions que se pose le salarié concernant les agissements fautifs et leur presciption.
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- Catégorie : Rupture du contrat
- Publication : 3 mars 2014
Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.
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- Catégorie : Rupture du contrat
- Publication : 27 février 2014
Lorsque les parties sont convenues contractuellement d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation sans l'accord du salarié.
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- Catégorie : Rupture du contrat
- Publication : 19 février 2014
Lors d’un litige relatif aux licenciements, les parties peuvent choisir d'y mettre fin en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée tenant compte de l'ancienneté.
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- Catégorie : Rupture du contrat
- Publication : 11 février 2014
Pas besoin de convoquer à nouveau le salarié si l'entretien préalable au licenciement a été reporté à la demande de ce dernier.
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- Catégorie : Rupture du contrat
- Publication : 23 janvier 2014
Dans le cadre de licenciements économiques concernant plusieurs sites suite à un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi): Quel est le tribunal administratif compétent ?