7S-logo-ARCe dossier répond aux principales questions que se pose le salarié concernant les agissements fautifs et leur presciption.

7S-licenciement-permis-conduireAucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.

7S-Licenciement-domicileLorsque les parties sont convenues contractuellement d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation sans l'accord du salarié.

7S-rupture-conventionnelle-litigeLors d’un litige relatif aux licenciements, les parties peuvent choisir d'y mettre fin en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée tenant compte de l'ancienneté.

7S-Report-Entretien-PrealablePas besoin de convoquer à nouveau le salarié si l'entretien préalable au licenciement a été reporté à la demande de ce dernier.

7S-PSE-plusieurs-etablissementsDans le cadre de licenciements économiques concernant plusieurs sites suite à un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi): Quel est le tribunal administratif compétent ?

La Rupture du contrat...


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