Ce dossier répond aux principales questions que se pose le salarié concernant les agissements fautifs et leur presciption.
Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.
Lorsque les parties sont convenues contractuellement d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation sans l'accord du salarié.
Lors d’un litige relatif aux licenciements, les parties peuvent choisir d'y mettre fin en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée tenant compte de l'ancienneté.
Pas besoin de convoquer à nouveau le salarié si l'entretien préalable au licenciement a été reporté à la demande de ce dernier.
Dans le cadre de licenciements économiques concernant plusieurs sites suite à un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi): Quel est le tribunal administratif compétent ?