7S-licenciement-grief-lettreLa Lettre de licenciement faisant état de motifs non abordés lors de l'entretien préalable constitue une simple irrégularité de forme.

7S-attestation-licenciementAux termes d'un arrêt rendu le 29 Septembre 2014, la Haute Cour a rappelé le principe suivant lequel la preuve de la notification du licenciement d'un salarié peut être apportée par tous moyens, y compris par une attestation de la responsable administrative de la Société.

7S-surveillanceS'il n'y a pas eu de déclaration à la CNIL alors l'employeur ne peut pas sanctionner les salariés sur une utilisation excessive de la messagerie à titre personnel.

7S-affichage-syndicalLa loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, modifiée par la loi du 14 juin 2013, avait pour objectif d'unifier le régime de la prescription et d'en raccourcir les délais.

7S-licencier-denigrementDénigrer l'employeur pour inciter les clients à s'adresser à une autre société est une faute lourde.

7S-4-semaines-protectionLa nouvelle loi protège le second parent après la naissance, son ne pourra pas être rompu pendant les 4 semaines suivant la naissance.

La Rupture du contrat...


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