7S-Report-Entretien-PrealableLe délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable : le jour de la remise de la lettre ne compte pas.

7S-CP-fractionnementLe salarié réintégrant l'entreprise après un congé sabbatique doit se contenter d'un poste similaire à celui initialement tenu si ce dernier est définitivement pourvu par un autre salarié.

7S-Harcelement-moralLe salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licencié – ou voir son contrat de travail résilié à ses torts par un juge – pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

7S-licenciement-arret-travailLe seul fait pour un salarié de solliciter de son employeur la rupture du contrat de travail ne constitue pas une faute.

7S-licenciement-materniteSauf pathologie liée à la grossesse ou à l'accouchement, un arrêt maladie accolé au congé de maternité ne suspend pas la période de protection de 4 semaines dont bénéficie la salariée.

7S-rupture-conventionnelle-litigeLe droit à l'indemnité légale de licenciement est subordonné à une condition d'ancienneté qui a été ramenée de 2 ans à 1 an par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

La Rupture du contrat...


ESPACE ADHÉRENT