7S-rupture-conventionnelle-litigeLa Cour de cassation confirme que le montant de l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne peut pas être différent selon le mode de rupture du contrat.

7S-rupture-conventionnelle-litigeCette question est souvent posée et les réponses sont souvent fausses car elles font référence au Code de procédure civile.

7S-Clause-NC-delaiÀ défaut de dispositions expresses l'y autorisant, le juge des référés ne peut prononcer la nullité d'un contrat de travail.

7S-Clause-NC-delaiUne clause de non-sollicitation est souvent insérée dans les conventions entre le client et le prestataire (entreprise relevant du SYNTEC) en cas de mise à disposition de salariés pour des missions de consulting, de développement informatique, d'études.

7S-clause-non-concurrence-renonciationL'employeur peut-il renoncer à l'application de la clause de non-concurrence prévue au contrat ?

7S-Clause-NC-delai-raisonnableQuand le salarié est totalement dispensé de son préavis, alors l'employeur qui entend lever la clause de non-concurrence dispose d'un certain délai. Quel est ce délai ?

Le Contrat...


ESPACE ADHÉRENT