7S-Clause-NC-licenciementDate au plus tard pour renoncer à la clause de non-concurrence en cas de licenciement avec dispense de préavis.

7S-le-saviez-vousLa rupture de la période d'essai suit-elle la procédure édictée à l'article 13 de la convention collective Syntec ?

7S-Confidentiel-contrepartieLa Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion (confidentialité) le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non-concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle.

7S-Periode-essai-prevenanceLe respect du délai de prévenance ne permet de prolonger la période d'essai au-delà de son terme.

7S-le-saviez-vousUn salarié est en longue maladie pendant la période d'essai, la période d'essai peut-elle être rompue pour ce motif.

7S-article61-syntecLa jurisprudence concernant directement la CCN SYNTEC : une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone d'application.

Le Contrat...


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