7S-prime-precarite-requalificationUn exemple de prise d'acte et de clause de non-sollicitation assimilable à une clause de non-concurrence, oui mais...

7S-le-saviez-vousL'ancien employeur peut-il interdire au salarié d'entrer en relation avec un client sans clause de non-concurrence ?

7S-prime-precarite-requalificationL'employeur peut-il imposer au salarié un changement de lieu de travail en l'absence de clause de mobilité ?

7S-le-saviez-vousL'employeur peut-il renoncer à la clause de non-consurrence n'importe quand ?

7S-le-saviez-vousLe montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence peut-il varier en fonction de la nature de la rupture (démission, licenciement...) ?

7S-Mobilite-territoire-francaisUne clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Le Contrat...


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