7S-Article-8-syntecLa loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a créé l'entretien professionnel périodique pour remplacer différents entretiens antérieurs tels que les entretiens de seconde partie de carrière, de retour d'un congé de maternité, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation.

7S-Classification-SyntecLa jurisprudence concernant directement la CCN SYNTEC : si les fonctions réellement exercées sont un critère de classement du salarié, les juges ne peuvent pour autant ignorer les autres critères fixés par la convention collective SYNTEC.

7S-Classification-SyntecLa jurisprudence concernant directement la CCN SYNTEC : pour pouvoir déterminer le classement d'un salarié ETAM (a priori, transposable aux IC), il appartient aux juges du fond de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé.

7S-avis-interpretationAvis d'interprétation du 20 mars 2014 relatif à la position 2.1 Coefficient 105/115.

7S-Classification-SyntecLa jurisprudence concernant directement la CCN SYNTEC. La Cour de cassation a jugé qu'il ne pouvait être attribué à un salarié un coefficient non prévu par la convention collective SYNTEC.

7S-Classification-SyntecLa jurisprudence concernant directement la CCN SYNTEC : un diplôme d'ingénieur ne suffit pas pour être Ingénieur et Cadre dans la classification SYNTEC.

Le Contrat...


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