7S-article53-syntecLe non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles de l'article 53 de la CCN SYNTEC suffit à justifier le refus du salarié d'effectuer un déplacement.

7S-Classification-SyntecLa jurisprudence concernant directement la CCN SYNTEC : si les fonctions réellement exercées sont un critère de classement du salarié, les juges ne peuvent pour autant ignorer les autres critères fixés par la convention collective SYNTEC.

7S-Classification-SyntecLa jurisprudence concernant directement la CCN SYNTEC : pour pouvoir déterminer le classement d'un salarié ETAM (a priori, transposable aux IC), il appartient aux juges du fond de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé.

7S-article50-syntecLa jurisprudence concernant directement la CCN SYNTEC : aller travailler dans les locaux du client est considéré comme des déplacements.

7S-article44-syntecLa jurisprudence concernant directement la CCN SYNTEC : indemnisation en cas de travail à temps partiel sur la base de l'article 44 de la CCN SYNTEC.

7S-article61-syntecLa jurisprudence concernant directement la CCN SYNTEC : une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone d'application.

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