Tout pour les Salariés

Licenciement : délai de 5 jours

7S-prime-precarite-requalificationPour rappel, un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même.

Prise d’acte : défaut paiement heures délégation

7S-prime-precarite-requalificationLa prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur est justifiée dès lors que celui-ci refuse de payer les heures relatives à l'exercice du mandat de représentant du personnel.

Attestation Pole Emploi et Prise d’acte

7S-prime-precarite-requalificationLe salarié a droit à des dommages-intérêts si l'attestation Pôle emploi fait état d'une démission au lieu d'une prise d'acte.

ESPACE ADHÉRENT