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Retraite - demande non équivoque

7S-prime-precarite-requalificationUn départ à la retraite équivoque s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat.

Faute lourde : intention de nuire

7S-prime-precarite-requalificationL'intention de nuire, nécessaire à la caractérisation de la faute lourde, ne peut résulter de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

AGIRC & ARRCO - sommes isolées 2016

7S-prime-precarite-requalificationSuppression de la réglementation spécifique relative aux sommes versées à l'occasion du départ de l'entreprise en dehors de la rémunération normale (sommes isolées) à compter du 1er janvier 2016.

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