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Non-concurrence délai raisonnable

7S-Clause-NC-delai-raisonnableQuand le salarié est totalement dispensé de son préavis, alors l'employeur qui entend lever la clause de non-concurrence dispose d'un certain délai. Quel est ce délai ?

Pas de contrepartie à la clause de discrétion

7S-Confidentiel-contrepartieLa Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion (confidentialité) le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non-concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle.

Non-concurrence délai si démission

7S-Clause-NC-delaiSelon l'arrêt rendu le 13 mars 2013, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence de son salarié démissionnaire et dispensé de l’exécution de son préavis doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise.

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