Faute Grave - attention à ses propos
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- Publication : mercredi 13 avril 2016
La mise en cause infondée et injurieuse de la probité du dirigeant justifie un licenciement.
Sanctions
Filature par un détective privé
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- Publication : samedi 9 avril 2016
Le moyen de preuve fondé sur un rapport d'enquête établi par un détective privé est illicite quand ce dernier, à la demande de l'employeur, a procédé à la filature d'un salarié de la sortie de son domicile.
Licenciement faute lourde - congés payés
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- Publication : jeudi 31 mars 2016
Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde n'est pas conforme à la Constitution. Cette décision s'applique immédiatement et aux contentieux en cours.
Syntec exemples de fautes graves
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- Publication : samedi 19 mars 2016
Attention, un même fait pourra être qualifié de faute simple ou grave selon les circonstances, l'ancienneté et le vécu du salarié dans l'entreprise.
Syntec exemples de fautes simples
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- Publication : dimanche 13 mars 2016
Une faute simple peut, selon les circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement disciplinaire.
Faute grave sans mise à pied conservatoire
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- Publication : dimanche 28 février 2016
La faute grave nécessite-t-elle une mise à pied conservatoire ?