Congé sabbatique et rupture du contrat

7S-CP-fractionnementAinsi, ne caractérise pas à lui seul la volonté de démissionner, le fait pour un salarié de prévenir son employeur qu'il ne désire pas reprendre du service à l'issue de son congé sabbatique et demande à la responsable des ressources humaines de le renseigner sur les démarches requises pour sa démission, mais ne retourne pas les documents qui lui ont été adressés (Cassation sociale du 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-41.498).

Le fait que le contrat de travail soit suspendu n'est pas un obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle dès lors que la suspension du contrat n'est assortie d'aucune protection particulière. Aussi est-il possible de conclure une rupture (CA Nîmes du 12 juin 2012, pourvoi n° 11-120).

L'absence d'un salarié fondée sur la croyance erronée qu'il bénéficiait d'un congé sabbatique ne peut caractériser une volonté réelle et non équivoque de démissionner. Le refus de l'employeur de le réintégrer à l'issue du congé s'analyse en un licenciement dont il appartient aux juges du fond de vérifier s'il repose sur une cause réelle et sérieuse. (Cassation sociale du 4 octobre 2000, pourvoi n° 97-43.820).

En revanche, constitue une démission claire et non équivoque le fait pour un salarié d'avoir démissionné à la suite de négociations aux termes desquelles l'employeur s'était engagé à réintégrer le salarié à l'issue d'un certain délai, même si l'employeur n'avait pas, par la suite, respecté son obligation. L'embauche du salarié par une autre entreprise caractérise bien sa volonté de démissionner. (Cassation sociale du 14 juin 2006, pourvoi n° 04-40.526).

 

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