Syntec Article 32 - Prime d'ancienneté

7S-article32-syntecDans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que la prime d'ancienneté n'étant pas visée dans ces exclusions, elle devait être prise en compte pour le calcul du salaire minimum. (Cassation sociale du 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-44.026)

Elle est toutefois revenue sur sa position en jugeant qu'en l'absence de stipulations particulières, la prime d'ancienneté, qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise, ne doit pas être prise en considération pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective. (Cassation sociale du 24 janvier 2007, pourvoi n° 05-41.797)

« Forfait » et prime dite « d'exception »

La Cour vient d'adopter la même position s'agissant d'un « forfait » et d'une prime dite « d'exception » inclus dans le salaire mensuel brut d'un salarié.

Elle approuve la cour d'appel qui retient que le « forfait », la « prime d'exception » et la prime d'ancienneté ont une finalité propre, distincte de la rémunération de la prestation de travail fournie et ne doivent pas, en conséquence, être pris en compte pour le calcul des appointements minimaux. (Cassation sociale du 13 mai 2009, pourvoi n° 08-40.914)

Rappel : L'article 32 de la convention collective prévoit que sont inclus dans les barèmes des appointements minimaux les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par cette même lettre. En revanche, il précise que les primes d'assiduité et d'intéressement, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires.

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