Syntec Article 32 - Prime variable sur CA

7S-article32-syntecPour la Cour de cassation, il résulte de l'article 32 de la CCN SYNTEC que lorsque le salarié perçoit une part variable de rémunération, elle doit être incluse dans le salaire afin de vérifier le respect du minimum conventionnel.

Ainsi, une commission sur chiffre d'affaires prévue par le contrat de travail ne constitue pas une prime ou une gratification au sens de l'article 32, mais un complément de rémunération qui doit être pris en compte dans le salaire perçu afin de vérifier le respect du salaire minimum conventionnel.

Cassation sociale du 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-42.295

Rappel : L'article 32 de la convention collective prévoit que sont inclus dans les barèmes des appointements minimaux les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par cette même lettre. En revanche, il précise que les primes d'assiduité et d'intéressement, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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