Classification - Critères de la CCN Syntec

7S-Classification-SyntecClassification des ETAM - Position 3.3

Aux termes de l'annexe I relative à la classification des ETAM, la position 3.3 est ainsi définie : «l'exercice de la fonction nécessite, outre les connaissances propres aux niveaux précédents, des facultés d'adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique».

Une cour d'appel ne pouvait donc, sans rechercher si les fonctions réellement exercées par le salarié nécessitaient de telles facultés d'adaptation, accorder cette position à un technicien micro-réseau en retenant uniquement d'une part, qu'il résulte d'une fiche métier émanant de l'employeur que les tâches d'un technicien micro-réseau, dont la formation est en général celle d'un titulaire d'un BTS informatique, consistent au débogage des postes de travail, à la formation aux applicatifs spécifiques de l'entreprise et au suivi des incidents ; d'autre part, que de nombreux comptes-rendus d'intervention adressés par le salarié à son supérieur hiérarchique font état de difficultés rencontrées par les clients et pas seulement de simples installations de matériels et d'applications ou de logiciels. (Cassation sociale du 30 avril 2014, pourvoi n° 13-10.772)

Classification IC - Coefficient 130

Aux termes de l'annexe II, relèvent de la classification d'ingénieur commercial coefficient 130 les salariés qui, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions, étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution.

Ne dispose pas du pouvoir d'initiative d'un ingénieur commercial et ne peut donc prétendre à cette classification une salariée, embauchée en qualité d'agent commercial, qui se contente d'appliquer les marges suivant les pourcentages qui lui sont indiqués, les devis étant pour la plupart élaborés par l'employeur qui fixe les prix. (Cassation sociale du 19 mars 2014, pourvoi n° 13-10.496)

Classification IC - Coefficient 150

Aux termes de l'annexe II, le salarié peut accéder au coefficient 150 s'il remplit les conditions cumulatives fixées par la convention et parmi lesquelles figure une pratique de 6 ans en qualité de cadre.

En l'espèce, les juges du fond ont éludé cette condition et retenu le coefficient 150 aux motifs que la catégorie immédiate inférieure (coefficient 130) n'est pas applicable, car elle exclut les fonctions de commandement.
La décision est censurée : le coefficient 150 ne peut être attribué que si le salarié justifie d'une pratique d'au moins 6 ans en qualité de cadre. La haute Cour précise également que les juges ne pouvaient exclure le coefficient 130 en se fondant uniquement sur l'absence de fonctions de commandement. (Cassation sociale du 30 oct.2002, pourvoi n° 00-44.901)

Si le salarié doit avoir 6 ans de pratique pour accéder au coefficient 150, il doit également avoir sous ses ordres d'autres salariés ayant un statut cadre et leur donner des directives. A défaut, ce coefficient ne peut lui être attribué. (Cassation sociale du 2 juillet 2008, pourvoi n° 07-41.372)

Classification IC - Positions 3.1 et 3.2 (Coefficient 170 et 210)

L'annexe II de la CCN ne prévoit pas, pour la position 3.1, la nécessité de remplir, outre les conditions prévues pour celle-ci, celles relatives à une autre position. La cour d'appel ne pouvait donc pas refuser à un salarié le classement en position 3.1 au motif que les conditions de la position 2.3, notamment le fait d'assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs, n'étaient pas remplies. (Cassation sociale du 17 mars 2010, pourvoi n° 08-43.368 et Cassation sociale du 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-22.270)

Classification IC - Position 3.2 (Coefficient 210)

Il résulte de l'annexe II de la CCN que la position 3.2 des ingénieurs et cadres concerne des salariés ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés.
Cette position implique donc, selon la Cour de cassation, un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature.

Il en résulte que doit bénéficier de cette position un salarié qui décide seul de la méthodologie à mettre en œuvre en répartissant le travail entre les différents chargés d'expertise qu'il a sous ses ordres et dont il contrôle le travail. (Cassation sociale du 11 décembre 2013, pourvoi n° 12-19.556)

La même solution a été retenue s'agissant de la position 3.2. La Cour a ainsi jugé que le bénéfice de la position 3.2 n'est pas subordonné à la condition d'une pratique de 6 années requise pour l'obtention de la position 3.1. (Cassation sociale du 12 février 2014, pourvoi n° 12-29.497)

 

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