Hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation

7S-Cour-cassationFormation des chambres

Selon la complexité des pourvois, les formations des chambres diffèrent. Elles sont signalées par les lettres :

FR (ou F), Formation restreinte (le président, le doyen et le conseiller rapporteur)

FS formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres)

FP Formation plénière de chambre

D Arrêt diffusé aux abonnés, banques de données juridiques, revues. Ils sont également accessibles via le site Legifrance.gouv. fr sous la mention « inédits »

Les mentions "P.B.R.I"

Les mentions "P.B.R.I" permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré. Ces différents supports de publications peuvent se combiner, un arrêt pouvant être qualifié, par exemple, « P+B », « P+B+R » ou encore « P+B+R+I », selon l’importance que la chambre lui accorde.

P Arrêt publié au bulletin mensuel de la Cour de cassation. (arrêts publiés au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle)

B Arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC)

R désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation

I désigne les arrêts diffusés sur le site internet de la Cour de cassation

NB : on trouve parfois P+F équivaut à la mention P + B et signifie publié et flash

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