Syntec - forfait hebdomadaire en heures

7S-prime-precarite-requalificationLes salariés du SYNTEC modalité 2 sont concernés si leur salaire annuel moyen est inférieur au plafond de la sécurité sociale.

Lorsqu'un accord collectif subordonne l'application du forfait hebdomadaire en heures à des conditions spécifiques, celles-ci doivent être respectées.

Il n'est pas possible d'y déroger même avec l'accord du salarié. Ces conditions doivent être remplies, non seulement à la date à laquelle la convention individuelle est signée, mais tout au long de son exécution. À défaut, le forfait n'est pas opposable au salarié.

Il s'agissait, dans cette affaire, de forfaits hebdomadaires de 38 heures 30, conclus en application de la Convention collective nationale SYNTEC.

Or, celle-ci les réservait aux ingénieurs et cadres percevant une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Au fil du temps le salaire de certains des salariés concernés était devenu inférieur à ce seuil. Les intéressés avaient alors demandé l'annulation judiciaire de leurs forfaits et le paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures (alors même qu'ils avaient perçu une rémunération forfaitaire calculée sur 38 h 30 hebdomadaire). Les juges du fond approuvés par la Cour de cassation ont accueilli leur demande.

Autrement dit, en cas d'annulation du forfait, toutes les dispositions de la convention individuelle sont privées d'effet. Les salariés concernés sont donc considérés n'avoir été rémunérés que sur la base de la durée légale et non sur celle fixée contractuellement.

Cassation sociale du 4 novembre 2015, pourvoi n° 14.25.745

 

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