Forfait heures et Forfait jours

7S-prime-precarite-requalificationLes salariés du SYNTEC modalité 2 et 3 sont concernés.

Même si leur forfait heures ou jours est illicite, il ne constitue pas, pour autant, du travail dissimulé.

L'application des dispositions d'un accord collectif relatives au forfait annuel en heures, jugées illicites, ne caractérise pas à elle seule l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé. Par analogie au forfait annuel en heures, l'application des dispositions d'un accord collectif relatives au forfait annuel en jours, jugées illicites, ne semble pas caractériser pas à elle seule l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé.

Cassation sociale du 16 juin 2015, pourvoi n° 14-16.953

 

ESPACE ADHÉRENT