Employeur et durée du temps de travail

7S-Duree-du-travail-employeurLes dispositions de l’article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié, ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du Code du travail, qui incombe à l’employeur. (Cassation sociale du 20 février 2013, pourvoi n° 11-28.811)

En cas de litige introduit par un salarié se prévalant d’un dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures (Code du travail, article L3121-34), ou d’un dépassement de la limite hebdomadaire de 48 heures. (Code du travail, article L3121-35). Qui doit en apporter la preuve, le salarié ou l’employeur ?

Le législateur a prévu qu’en matière d’heures supplémentaires (Code du travail, article L3171-4), la preuve pèse sur les deux parties. Le salarié apporte des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments  (Cassation sociale du 24 novembre 2010, pourvoi n° 09-40.928)

En revanche, les hauts magistrats ont décidé que la preuve à la preuve en matière de limites maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail pèse exclusivement sur l’employeur. Les dispositions du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées ne sont pas donc pas applicables.

Une solution identique a été retenue s’agissant de la preuve du respect des seuils et plafonds relatifs à la pause légale de vingt minutes (Cassation sociale du 20 février 2013, pourvoi n° 11-21.599) et, plus généralement, pour la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne (Cassation sociale du 17 octobre 2012, pourvoi n° 10-17.370).

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