Tout sur les Sections syndicales

Loi Rebsamen - consultations obligatoires

7S-prime-precarite-requalificationLa loi Rebsamen regroupe les 17 obligations récurrentes d'information-consultation actuelles du comité d'entreprise en 3 grandes consultations.

RS - effectif au jour de l'élection

7S-Article-8-syntecC'est l'effectif au jour de l'élection professionnelle qui détermine le régime de représentation syndicale au CE.

Budget de fonctionnement, pas pour les syndicats !

7S-budget-ce-syndicatLe budget de fonctionnement du CE ne peut pas être affectée ni à la prise en charge d'actions de formation syndicale des membres du CE ni à l'achat de presse de nature syndicale.

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