Tout sur les Sections syndicales

Nouvelle désignation d'un RSS

7S-nomination-RSS-electionSi le périmètre de l'élection est différent de celui des élections précédentes alors un syndicat peut désigner un représentant syndical immédiatement.

Le droit d'opposition est 50% plus une voix

7S-50-pourcentLes syndicats pouvant s'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord collectif sont ceux ayant obtenu la moitié plus au moins un des suffrages exprimés au cours des dernières élections.

Vote électronique : codes sur email professionnel

7S-Vote-electronicLors des élections professionnelles par vote électronique l'envoi des codes d’accès sur la boîte email professionnelle des salariés ne permet pas de garantir la confidentialité.

Le syndicat exclu perd sa représentativité

7S-syndicat-excluUn syndicat désaffilié par sa confédération après avoir obtenu plus de 10% des voix aux élections professionnelles (premier tour) ne peut plus se prévaloir des suffrages pour désigner un délégué syndical.

Élection, une obligation de l'employeur

7S-Election-organisationC'est à l'employeur qu'il appartient, une fois tous les 4 ans (ou moins par accord), d'organiser les élections. Son absence d'initiative ou son refus injustifié l'exposent à des poursuites pénales.

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