CHSCT – Désignation à scrutin secret
- Détails
- Publication : dimanche 15 mars 2015
La désignation des membres du CHSCT doit s'effectuer par un vote à scrutin secret.
La désignation des membres du CHSCT doit s'effectuer par un vote à scrutin secret.
Le temps de trajet, pris pendant l'horaire normal du travail en exécution des fonctions représentatives, s'impute sur les heures de délégation.
Contester de manière systématique la désignation d'un salarié comme représentant syndical au CE et sa candidature aux élections professionnelles peut constituer un abus du droit d'agir en justice.
Le fait de recueillir 9,98 % au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas pour être reconnu représentatif dans l'entreprise.
Un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Un syndicat, qui est représentatif au niveau de l'entreprise mais non au niveau de l'établissement, ne peut désigner de RS au comité d'établissement.