Tout sur les Sections syndicales

Délégation en arrêt de travail

7S-MaP-delit-entraveUn salarié peut-il prendre ses heures de délégation prises pendant un arrêt maladie et seront-elles payées ?

Entraver n'est pas discriminer

7S-Entrave-discriminationL'entrave au fonctionnement de l'instance et la discrimination syndicale sont distinctes.

Bulletin de paie et Délégation

7S-Paie--delegationLe temps consacré à l’exercice du mandat des représentants du personnel doit être payé.

Atteinte à la liberté de circulation

7S-Entrave-dpL’employeur qui restreint la liberté de circulation des délégués du personnel pendant leurs heures de délégation commet un délit d’entrave à l’exercice de leurs fonctions.

Salarié protégé, transaction nulle

7S-TransactionUn salarié protégé est licencié sans que l'inspection du travail soit saisie avant la rupture du contrat de travail. La transaction est nulle.

 

ESPACE ADHÉRENT