Négociation

  • NAO composition de la délégation

    7S-NAO-delegationChaque délégation syndicale est composée de deux délégués syndicaux, éventuellement complétée par deux salariés, la Cour de cassation confirme l'interprétation qui doit être faite des textes, etc.

  • Le droit d'opposition est 50% plus une voix

    7S-50-pourcentLes syndicats pouvant s'opposer à l'entrée en vigueur d'un accord collectif sont ceux ayant obtenu la moitié plus au moins un des suffrages exprimés au cours des dernières élections.

  • Syndicat 7s : Élections professionnelles

    7S-elections-proLes élections professionnelles sont primordiales. Elles permettent à la section du Syndicat 7S de disposer d'élus et de pouvoir en interne.

Représentants du personnel


ESPACE ADHÉRENT