Entrave

  • Atteinte à la liberté de circulation

    7S-Entrave-dpL’employeur qui restreint la liberté de circulation des délégués du personnel pendant leurs heures de délégation commet un délit d’entrave à l’exercice de leurs fonctions.

  • Intérêt à agir du syndicat

    7S-Syndicat-interet-agirlLe droit d'agir du syndicat est indépendant du consentement des salariés de l'entreprise. Ainsi, un syndicat peut défendre l'intérêt collectif de sa profession contre l'avis des salariés.

  • Mise à Pied et Délit d’Entrave

    7S-MaP-delit-entraveLa seule mise à pied d’un salarié protégé ne constitue pas en soi un délit d’entrave.

  • Entraver n'est pas discriminer

    7S-Entrave-discriminationL'entrave au fonctionnement de l'instance et la discrimination syndicale sont distinctes.

Représentants du personnel


ESPACE ADHÉRENT