Le pouvoir de l'employeur de convoquer les membres du comité d'entreprise inclut nécessairement celui de fixer la date de réunion du CE, sauf accord entre la majorité des élus du CE et l’employeur.
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L’expert du CE a qualité à agir en référé en demande de documents utiles à sa mission.
Un site en ligne peut être condamné à retirer des informations confidentielles communiquées comme telles au comité d'entreprise d'une société.
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