La prise d'acte pour défaut de visite de visite médicale produit l'effet d'une démission.

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

En cas d'absence d'examen médical d'embauche Responsabilité pénale quasi inévitable.

Le décret relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance issue d'un accord de regroupement pour les entreprises d'au moins 300 salariés est publié.