Litiges

  • La rupture conventionnelle et un litige en cours

    7S-rupture-conventionnelle-litigeLa Cour de cassation admet que l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture.

  • Clause de non-sollicitation et réparation

    7S-Clause-NC-delaiUne clause de non-sollicitation est souvent insérée dans les conventions entre le client et le prestataire (entreprise relevant du SYNTEC) en cas de mise à disposition de salariés pour des missions de consulting, de développement informatique, d'études.

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