7S-rupture-conventionnelle-litigeMa situation a-t-elle déjà fait l'objet d'une décision judiciaire et quelle est-elle ?

7S article 700L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut mettre à la charge de la partie perdante une somme qu'il détermine pour compenser les frais non compris dans les dépens.

7S-prime-precarite-requalificationLes frais irrépétibles compensent-ils les frais d'avocats ?

7S article 700 dsLe salarié peut-ils demander le remboursement des frais irrépétibles dans le cadre d'une affaire défendue par un défenseur syndical (ou par lui-même) ?

7s Avocat PresentationAvant le premier rendez-vous avec un avocat, il est recommandé de faire le tour de ses droits et contrats pour diminuer la facture !

7S-cph-departagePartage de voix devant les formations du Conseil de Prud'hommes.

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