Discrétion

  • Pas de contrepartie à la clause de discrétion

    7S-Confidentiel-contrepartieLa Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion (confidentialité) le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non-concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle.

Le Contrat...


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