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Actualités

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L'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du ...
Les délégués du personnel peuvent également distribuer des tracts. Cependant, les ...
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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

Le salarié peut-il demander des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien ? OUI, dès lors que l'entreprise ne bénéficie d'aucune dérogation, le non-respect du repos quotidien cause nécessairement un préjudice au salarié, dont le juge doit fixer la...

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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

Un délégué syndical n'ayant pas obtenu 10% des suffrages peut-il être RSS ? OUI. L'article L. 2142-1-1 n'interdit pas non plus à un syndicat qui n'a pas obtenu 10 % des suffrages lors du scrutin et a perdu sa représentativité, de désigner en qualité de RSS un sa...

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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

La rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux règles du licenciement ou de la démission. La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai de son contrat de travail est un motif étranger à s...

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Le montant net de l'indemnité de départ à la retraite dépend-il du contexte de départ ? Départ à la retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : les indemnités de départ à la retraite sont assujetties à toutes les cotisations sociales (part salariale et ...

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La réponse est catégorique, c’est non. Le choix du domicile est une liberté individuelle et même un droit fondamental. La Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familial...

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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

Le crédit d'heures peut-il être reporté d'un mois sur l'autre ? NON. Le crédit d'heures ne peut pas être reporté d'un mois sur l'autre. Soit il est totalement utilisé pendant le mois, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, l'élu ne peut garder les heures non util...

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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

Non. En effet, l'article 1242-11 du Code du travail dispose que « Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives (...) à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ».  ...

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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

La convention collective Syntec permet le renouvellement de la période d’essai. Il faut également que le contrat de travail du salarié autorise le renouvellement de la période d’essai. Dès lors, l’employeur pourra indiquer à son salarié son intention de renouvele...

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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

L'ancien employeur peut-il interdire au salarié d'entrer en relation avec un client sans clause de non-concurrence ? NON. La clause qui fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon qu...

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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

Au bout de 3 avertissements, le salarié est-il licencié ? C'est une légende urbaine qui a la vie dure. Le Code du travail ne dispose pas d'une telle automaticité. De même, un règlement intérieur qui le prévoirait ne ferait pas pour autant un licenciement automat...

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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

La rupture conventionnelle peut être contestée par l’employeur ou le salarié pendant les 12 mois qui suivent la date effective de celle-ci . Une clause de renonciation serait donc contraire aux dispositions légales.(article L. 1237-14 du Code du travail) Non, un...

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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

L'employeur peut rompre le contrat sans respecter le délai de prévenance, mais dans ce cas, il doit quand même vous payer la totalité des salaires jusqu'à la fin du délai de prévenance, même si cela excède la durée de la période d'essai (cela arrive souvent dans ...

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