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L'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du ...
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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

C'est le cas d'une clause : compromissoire qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat pour privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant, de respons...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

L'employeur a-t-il le droit de licencier un salarié qui a menti sur son CV ? OUI si les informations fausses ont été déterminantes pour recruter la personne et ces manœuvres dolosives justifient un licenciement pour faute grave. Par exemple, si le salarié a ment...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence peut-il varier en fonction de la nature de la rupture (démission, licenciement...) ? NON. Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ne peut pas être modulé en fonction du mode de rupture d...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

Un délégué syndical n'ayant pas obtenu 10% des suffrages peut-il être RSS ? OUI. L'article L. 2142-1-1 n'interdit pas non plus à un syndicat qui n'a pas obtenu 10 % des suffrages lors du scrutin et a perdu sa représentativité, de désigner en qualité de RSS un sa...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. (Article L. 3121-33 du Code du travail) Cette disposition s'applique également aux salariés en forfait en jours (modalité 3...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

La réponse est catégorique, c’est non. Le choix du domicile est une liberté individuelle et même un droit fondamental. La Convention européenne des droits de l’homme en son article 8 dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familial...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

L'ancien employeur peut-il interdire au salarié d'entrer en relation avec un client sans clause de non-concurrence ? NON. La clause qui fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon qu...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

Pensez-vous que l'abandon de poste équivaut à une démission ou qu'il conduira à un licenciement ? NON. Une démission n'est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'absence de nouvel...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

La convention collective Syntec permet le renouvellement de la période d’essai. Il faut également que le contrat de travail du salarié autorise le renouvellement de la période d’essai. Dès lors, l’employeur pourra indiquer à son salarié son intention de renouvele...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. (Article L. 1221-9 du Code du travail) Ainsi, le recruteur ne peut pas collecter des données su...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

L'employeur peut rompre le contrat sans respecter le délai de prévenance, mais dans ce cas, il doit quand même vous payer la totalité des salaires jusqu'à la fin du délai de prévenance, même si cela excède la durée de la période d'essai (cela arrive souvent dans ...

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CDD : période essai et indemnité fin de contrat

Non. En effet, l'article 1242-11 du Code du travail dispose que « Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives (...) à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ».  ...

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