• Une cotisation accessible !

    Seulement 20 € par an !

    En application du crédit d'impôt, la cotisation annuelle de 60 € revient à 20 € par an. En effet, 66% de la cotisation (soit 40 €) seront remboursés par les impôts (même pour les personnes non imposables). La cotisation devient très accessible.

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  • Ne restez pas seul !

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    Le Syndicat 7S est une association professionnelle loi 1884 créée pour la défense des droits des salariés relevant de la convention Syntec. Au Syndicat 7S, vous êtes adhérent sans que personne dans votre entreprise ait l’information.

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Actualités

  • Délégué du Personnel
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L'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du ...
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Le saviez-vous ?

Heures de délégation et arrêt maladie

Peut-on utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt maladie ? OUI. La suspension du contrat de travail pour maladie n'emporte pas la suspension du mandat (Cassation sociale du 8 juillet 1998, pourvoi n° 97-60.333). Cependant, cela risque de faire perdre ...

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Un délégué syndical déchu peut devenir RSS

Un délégué syndical n'ayant pas obtenu 10% des suffrages peut-il être RSS ? OUI. L'article L. 2142-1-1 n'interdit pas non plus à un syndicat qui n'a pas obtenu 10 % des suffrages lors du scrutin et a perdu sa représentativité, de désigner en qualité de RSS un sa...

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Rupture de la période d'essai au Syntec

La rupture de la période d'essai suit-elle la procédure édictée à l'article 13 de la convention collective Syntec ? OUI. L'article 13 de la convention collective syntec, relatif à la dénonciation du contrat de travail, qui prévoit l'envoi d'une lettre recommandé...

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Clause de non-concurrence et renonciation

L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-consurrence n'importe quand ? NON. Sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de nonconcurrence au cours de l'exécution du contrat de travail. Cassation sociale du 11 mars...

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Période d'essai - non-respect délai de prévenance

L'employeur peut rompre le contrat sans respecter le délai de prévenance, mais dans ce cas, il doit quand même vous payer la totalité des salaires jusqu'à la fin du délai de prévenance, même si cela excède la durée de la période d'essai (cela arrive souvent dans ...

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Licenciement économique - critères Syntec

La convention collective SYNTEC prévoit-elle un ordre des licenciements économiques ? NON, la convention collective SYNTEC ne comporte de disposition particulière relative aux critères régissant l'ordre des licenciements économiques...

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Licenciement après 3 avertissements

Au bout de 3 avertissements, le salarié est-il licencié ? C'est une légende urbaine qui a la vie dure. Le Code du travail ne dispose pas d'une telle automaticité. De même, un règlement intérieur qui le prévoirait ne ferait pas pour autant un licenciement automat...

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Clause de non-concurrence et rupture du contrat

Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence peut-il varier en fonction de la nature de la rupture (démission, licenciement...) ? NON. Le montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence ne peut pas être modulé en fonction du mode de rupture d...

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CDD - Rupture avant démarrage.

Le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu à l'initiative du salarié sauf accord des parties et dans le cas de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. (article L. 1243-2 du Code du travail)  ...

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Report impossible du crédit d’heures

Le crédit d'heures peut-il être reporté d'un mois sur l'autre ? NON. Le crédit d'heures ne peut pas être reporté d'un mois sur l'autre. Soit il est totalement utilisé pendant le mois, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, l'élu ne peut garder les heures non util...

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Arrêt de travail - Renouvellement accord du salarié

Non, un salarié, en arrêt maladie et indemnisé par la Sécurité sociale, ne peut pas travailler pour son employeur. Toutefois, un salarié protégé est autorisé à exécuter son mandat représentatif.  ...

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Frais professionnels - délai de soumission

Ni la loi ni la convention Syntec ne prévoient de délai. Toutefois, le règlement intérieur ou une décision unilatérale de l'employeur (note de service, de direction... et communiquée aux salariés) peut imposer aux salariés de remettre leurs notes de frais dans un...

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