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Actualités

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  • Délégué du Personnel
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L'article L. 2315-10 du code du travail prévoit qu'en réunion plénière, les délégués du ...
Les délégués du personnel peuvent également distribuer des tracts. Cependant, les ...
Le législateur a donné la possibilité aux chefs d’entreprises de moins de 200 salariés ...
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Repos quotidien : sanction du non-respect

La rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux règles du licenciement ou de la démission. La perturbation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par l'absence du salarié pendant la période d'essai de son contrat de travail est un motif étranger à s...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

L'ancien employeur peut-il interdire au salarié d'entrer en relation avec un client sans clause de non-concurrence ? NON. La clause qui fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon qu...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

Au bout de 3 avertissements, le salarié est-il licencié ? C'est une légende urbaine qui a la vie dure. Le Code du travail ne dispose pas d'une telle automaticité. De même, un règlement intérieur qui le prévoirait ne ferait pas pour autant un licenciement automat...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

Peut-on utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt maladie ? OUI. La suspension du contrat de travail pour maladie n'emporte pas la suspension du mandat (Cassation sociale du 8 juillet 1998, pourvoi n° 97-60.333). Cependant, cela risque de faire perdre ...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

Le montant net de l'indemnité de départ à la retraite dépend-il du contexte de départ ? Départ à la retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : les indemnités de départ à la retraite sont assujetties à toutes les cotisations sociales (part salariale et ...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

Pensez-vous que l'abandon de poste équivaut à une démission ou qu'il conduira à un licenciement ? NON. Une démission n'est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'absence de nouvel...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

Le crédit d'heures peut-il être reporté d'un mois sur l'autre ? NON. Le crédit d'heures ne peut pas être reporté d'un mois sur l'autre. Soit il est totalement utilisé pendant le mois, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, l'élu ne peut garder les heures non util...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

La rupture conventionnelle peut être contestée par l’employeur ou le salarié pendant les 12 mois qui suivent la date effective de celle-ci . Une clause de renonciation serait donc contraire aux dispositions légales.(article L. 1237-14 du Code du travail) Non, un...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

Un délégué syndical n'ayant pas obtenu 10% des suffrages peut-il être RSS ? OUI. L'article L. 2142-1-1 n'interdit pas non plus à un syndicat qui n'a pas obtenu 10 % des suffrages lors du scrutin et a perdu sa représentativité, de désigner en qualité de RSS un sa...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

Non. En effet, l'article 1242-11 du Code du travail dispose que « Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives (...) à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. ».  ...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

La convention collective SYNTEC prévoit-elle un ordre des licenciements économiques ? NON, la convention collective SYNTEC ne comporte de disposition particulière relative aux critères régissant l'ordre des licenciements économiques...

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Repos quotidien : sanction du non-respect

Le salarié peut-il demander des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien ? OUI, dès lors que l'entreprise ne bénéficie d'aucune dérogation, le non-respect du repos quotidien cause nécessairement un préjudice au salarié, dont le juge doit fixer la...

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Informations pour les salariés relevant du Syntec

Faute grave sans mise à pied …

Sanctions

28-02-16

Faute grave sans mise à pied conservatoire

La faute grave nécessite-t-elle une mise à pied conservatoire ? Aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure c...

Licenciement faute lourde - c…

Sanctions

31-03-16

Licenciement faute lourde - congés payés

Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde...

Syntec - régime des frais pro…

Déplacement et Frais

3-05-16

Syntec - régime des frais professionnels

Les frais de déplacement des intérimaires et des salariés des SSII relevant de la convention Syntec doivent figurer sur un...

Date d’effet de la résiliatio…

Rupture du contrat

13-05-16

Date d’effet de la résiliation judiciaire

La Cour de cassation rappelle qu'en cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de celle-ci ne peut être fixée qu'au jo...

Congés payés – fractionnement…

Congés payés

9-03-16

Congés payés – fractionnement & renonciation

Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement des congés, que ce soit le salarié ou l'employeu...

Syntec Article 31 - restricti…

Convention Syntec

3-04-16

Syntec Article 31 - restriction des ICCP

Article 31. Prime de vacances : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 1...

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Sanctions

19-03-16

Syntec exemples de fautes graves

Rappel : résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de t...

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35 heures

23-04-16

Syntec - forfait hebdomadaire en heures

Les salariés du SYNTEC modalité 2 sont concernés si leur salaire annuel moyen est inférieur au plafond de la sécurité soci...

Premier mai - Fête du travail

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1-05-16

Premier mai - Fête du travail

Le 1er mai, seul jour prévu par le Code du travail comme étant obligatoirement chômé pour tous les salariés. Cela signifie...

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13-03-16

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Rappel : la faute simple est une faute qui ne présente pas un degré de gravité suffisant pour justifier la cessation imméd...

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La visite médicale est obligatoire

La visite médicale d'embauche, peu importe la durée du contrat, est obligatoire. Selon les dispositions de l'article R462...

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15-04-16

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La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires d'un cyc...

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21-03-16

Visite médicale obligatoire

Selon les dispositions de l'article R4624-10 du Code du travail « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embau...

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9-04-16

Filature par un détective privé

Le rapport établi par un détective privé, engagé par l'employeur pour suivre son salarié, est illicite. En l'espèce, une ...

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Déplacement et Frais

17-04-16

Salarié itinérant - temps de trajet

Au regard du droit communautaire, la durée du trajet des salariés itinérants, compris entre leur domicile et les sites de ...

Preuve des heures supplémenta…

35 heures

27-04-16

Preuve des heures supplémentaires

Le régime probatoire de l'accomplissement d'heures supplémentaires vient de faire, une nouvelle fois, l'objet d'un rappel ...

Vapoter au travail

Santé

7-03-16

Vapoter au travail

L'article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit qu'il est désormais interdit de vapoter dans "les lieux de travail...

Date d’effet de la prise d’ac…

Rupture du contrat

11-05-16

Date d’effet de la prise d’acte

La Cour de cassation considère que lorsque le salarié a adressé à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture d...

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